Vers la fin de l’exonération des plus-values immobilières pour les résidences secondaires

L’exonération de plus-value immobilière des résidences secondaires

prévue pour les contribuables non-propriétaires de leur résidence principale

qui cèdent pour la première fois un logement vient d’être supprimée par les députés,

dans le cadre des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2017.

Les personnes n’étant pas propriétaires de leur résidence principale peuvent bénéficier d’une exonération des plus-values immobilières réalisées lorsqu’elles cèdent pour la première fois leur résidence secondaire ou un logement qu’elles mettent en location. Pour profiter de cet avantage fiscal mis en place depuis février 2012, les contribuables concernés doivent réinvestir le produit de la vente dans l’acquisition ou la construction de leur habitation principale, dans les deux ans de la cession.

Cette exemption fiscale devrait toutefois disparaître, en croire l’amendement adopté par les députés lors de discussions sur le projet de loi de finances pour 2017. Selon eux, « cette mesure, adoptée en 2011, avait pour but d’encourager la cession de logements. Le régime des plus-values de cessionayant été revu dans un sens plus incitatif, depuis lors, cette mesure n’a plus de justification ».

Si le texte définitif du Budget pour 2017 qui contient la suppression de ce type de plus-value immobilière est voté en l’état, cette mesure permettra de générer une économie estimée à 40 millions pour le budget de l’État en 2017, selon les estimations des auteurs de l’amendement.

 

 LE PARTICULIER – Stéphanie Alexandre

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Liens externes :

  • Projet de loi de finances pour 2017 PLF 2017 (texte initial n° 4061, Assemblée Nationale, 28/09/2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

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