Une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire

Désormais, une convention d’honoraires doit obligatoirement être signée

entre un avocat et son client.

Le document détaille systématiquement les modalités de détermination

des frais réclamés par le professionnel et l’évolution prévisible de leur coût.

 

Dorénavant, l’avocat doit désormais impérativement conclure une convention d’honoraires écrite avec son client, comme c’est déjà le cas pour les procédures de divorce. Cette obligation couvre tous les domaines et tous les types d’intervention du professionnel, qu’il s’agisse d’une postulation, d’une consultation, d’une assistance, d’un conseil ou de la rédaction d’un acte. À titre exceptionnel, il est possible de déroger à cette règle en cas d’urgence, de force majeure mais aussi lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou dans les procédures non juridictionnelles. Pour ces actes, le tarif est arrêté par les ministres de la Justice et de l’Économie.

La convention d’honoraires doit préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires dus, le coût des diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés. Selon les usages, les honoraires réclamés par l’avocat tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Ce qui signifie que la fixation d’honoraires en fonction du seul résultat (pacte de quota litis) reste interdite.

Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont désormais autorisés à rechercher et à constater les manquements à l’obligation pour l’avocat de conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires. Lorsque la DGCCRF souhaite faire usage de ses pouvoirs d’investigation, elle doit prévenir le bâtonnier du barreau concerné par écrit, au moins trois jours avant.

 

Stéphanie Alexandre

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Liens externes :

  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

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