Successions internationales : plus simple depuis le 17 août !

Depuis le 17 août, le règlement des successions internationales est plus facile

car une seule et même loi s’applique à l’ensemble de la succession.

Cette réforme devrait simplifier non seulement la vie des héritiers

concernés par ce type de successions

de plus en plus fréquentes, mais aussi celle des notaires.

 

Bien souvent, le règlement d’une succession n’est pas une étape facile à gérer. Cela est d’autant plus compliqué quand le défunt possédait des biens dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. On parle dans ce cas de succession internationale. Jusqu’à présent dans cette situation, en France, les règles qui s’appliquaient étaient différentes pour les biens mobiliers (comptes bancaires, actions…) et les biens immobiliers. Pour les biens mobiliers, c’était la loi du dernier domicile du défunt qui s’appliquait alors que pour les biens immobiliers, il s’agissait de la  loi du pays de leur situation.

Successions internationales : une simplification devenue nécessaire

Face au nombre croissant de successions internationales (450 000 par an dans l’Union européenne), une réforme s’imposait. Depuis l’entrée en vigueur du nouveaurèglement européen sur les successions internationales (règlement UE n° 650/2012) c’est  » la loi de la résidence habituelle du défunt qui s’appliquera à l’ensemble de la succession. Toutefois, il sera laissé la possibilité au citoyen de choisir en amont la loi de sa nationalité pour le règlement de sa succession ». 

Par exemple, la succession d’une Française installée en Espagne sera régie par la loi espagnole pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, si elle n’a pas désigné avant sa mort la loi française pour régir sa succession.
Important : ce nouveau règlement européen ne concerne pas les aspects fiscaux de lasuccession. Pour les personnes de nationalité française et résidant habituellement en France, rien ne change et ce sont les droits de succession français qui s’appliquent. Pour les Français résidant à l’étranger ou ayant des biens dans d’autres pays de la communauté européenne, il est vivement conseillé de se renseigner sur les règles applicables auprès d’un notaire. Par exemple, les droits du conjoint survivant ou encore les règles concernant laréserve héréditaire peuvent être différentes.
Création d’un certificat successoral européen

Ce document représente une avancée importante pour les notaires d’Europe. Il « constituera la preuve de la qualité d’héritier dans tous les états membres et facilitera grandement les démarches des ayants droit ». 

Par ailleurs, dans le souci d’informer les personnes concernées par les successions internationales, les notaires mettent à disposition des fiches pratiques exposant la réglementation applicable dans chacun des états membres sur le site www.successions-europe.eu
MCM

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