La rétrocession d’une rente viagère s’analyse en donation déguisée

La vente en viager peut être requalifiée en donation déguisée,

en cas de rétrocession de la rente par le vendeur à l’acheteur.

Par acte notarié, Mme X, âgée de 84 ans, a cédé à son neveu, M. R, la propriété de sa résidence principale en s’en réservant, sa vie durant, le droit d’usage et d’habitation. La vente a été consentie pour le prix de 161 040 euros converti intégralement en une rente viagère, payable par terme annuel de 19 625,55 euros. La vendeuse est décédée un an après l’opération, laissant M.R. comme seul héritier.

Pour l’administration fiscale, la vente devait s’analyser en une donation déguisée car les modalités de paiement de la rente prévues dans l’acte – paiement à terme échu sur un rythme annuel sans versement d’un bouquet à la signature du contrat -, privaient la crédirentière de tout bénéfice de cette rente pendant la première année de son service. D’autant que si le débirentier a effectivement réglé la première échéance annuelle de la rente d’un montant de 19 625,55 euros le 27 février 2009, il a bénéficié le 6 mars 2009 de trois virements de la part de la vendeuse pour un montant global de 20 914 euros. Considérant que l’opération est en réalité une donation et non vente en viager, le fisc a donc envoyé une proposition de rectification à M. R. afin qu’il intègre ces sommes dans la déclaration de succession de la défunte (voir : Le barème des droits de succession et de donation pour 2017).

Saisi du dossier, le Comité de l’abus fiscal estime que ces virements sont indissociables du paiement de la rente, qu’ils constituent une rétrocession de la somme versée et qu’ils sont ainsi révélateurs de la volonté de Mme X de ne percevoir en réalité aucun prix en contrepartie du bien prétendument vendu par l’acte du 26 février 2008. Il en conclut que l’intention libérale de Mme X à l’égard de son neveu est de la sorte caractérisée. En conséquence, le Comité estime que la vente  en viager faite au profit de M. R doit être regardée comme donation déguisée et que l’administration est fondée à appliquer la majoration de 80 % prévue en cas d’abus de droit (voir :Ne pas payer le prix de vente éveille les soupçons du fisc).

 

LE PARTICULIER – Stéphanie Alexandre

Liens externes :

  • Avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal rendus le 02/02/2017 (CADF/AC n° 2/2017) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Laisser un commentaire