La responsabilité de la mairie peut engager en cas d’accident sur une voie privée

Même sur une voie privée,

le maire doit réaliser les aménagements nécessaires

lorsqu’elle est ouverte à la circulation.

À défaut, sa responsabilité peut être engagée.

 

Les propriétaires de voies privées ouvertes à la circulation publique effectuent les travaux d’entretien nécessaires, sans que le maire ait à donner d’autorisation. Toutefois, la commune peut contribuer, en vertu de l’intérêt général, aux dépenses d’entretien de ces voies lorsqu’elles sont ouvertes à la circulation.

Dès lors que la municipalité n’agit pas, par exemple si elle ne fait pas installer la signalisation et l’éclairage requis, « la responsabilité de la commune peut être engagée en cas d’accident survenu à un tiers », rappelle le ministère de l’Intérieur.

LE PARTICULIER – Stéphanie Alexandre

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Liens externes :

  • Rép.min n°16077 au JO Sénat du 04/08/2016 : police du maire, voies privées ouvertes à la circulation.pdf Contenu accessible uniquement aux abonnés

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