Résilier l’assurance de son crédit immobilier est désormais possible tous les ans

Les consommateurs qui souscrivent un nouveau crédit immobilier

peuvent désormais résilier le contrat d’assurance de leur prêt,

tous les ans, à la date anniversaire de leur contrat.

Dès 2018, cette faculté s’ouvrira à tous les emprunts en cours.

C’est officiel : ceux qui souscrivent un prêt immobilier ont dorénavant la possibilité de résilier, à l’échéance annuelle, leur assurance emprunteur, protection qui couvre le décès et l’invalidité et parfois, la perte d’emploi. Dans un premier temps, seuls les nouveaux emprunteurs bénéficient de la nouvelle donne, mais, dès 2018, elle sera étendue à l’ensemble des contrats de prêt. « Cette échéance permettra aux banques de se préparer, s’il en est besoin, à l’application de la mesure – donc de se préparer au fait que certains de leurs clients pourraient opter pour une autre assurance –, mais aussi, au fond, de mettre sur un pied d’égalité les nouveaux contrats et les contrats existants », a indiqué Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Auparavant, la loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, permettait aux emprunteurs de changer d’assurance sans frais ni pénalités, mais la modification devait avoir lieu dans le délai d’un an après la signature du prêt immobilier.

La fin d’une arlésienne

L’idée de permettre à tous les emprunteurs de changer d’assurance emprunteur, sans limitation de temps, n’est pas nouvelle. La loi Sapin 2 avait bien tenté d’insérer ce droit de substitution dans la réglementation, mais elle avait été censurée par les Sages.

 

LE PARTICULIER – Stéphanie Alexandre

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Liens externes :

  • LOI n° 2017-203 du 21/02/2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14/03/2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25/03/2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, JO du 22 (assurance emprunteur) Contenu accessible uniquement aux abonnés

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