Ravalement de façades : que dit la loi ?

D’un simple nettoyage à une remise en état plus globale,

le ravalement de façades n’est pas soumis aux mêmes obligations légales.

Précisions.

 

La loi impose au propriétaire d’une maison ou d’un immeuble d’en maintenir constamment les façades en bon état de propreté. Dans les faits, la tolérance est de mise et aucun délai n’est obligatoire entre deux ravalements, à l’exception de certaines villes (comme Paris et Lyon) pour lesquelles un arrêté préfectoral prévoit une fréquence de ravalement tous les dix ans.
Si vous envisagez de procéder au ravalement des façades de votre habitation, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de la commune. Pour un nettoyage ou un démoussage, aucune formalité ne vous sera demandée. Idem pour les travaux consistant à restaurer l’état initial. Depuis avril 2014, ils ne font plus l’objet d’une autorisation préalable, sauf dans certains cas : si les travaux se situent dans une commune ou une intercommunalité dans laquelle le plan local d’urbanisme (PLU) soumet les travaux de ravalement à autorisation, ou si le lieu est inclus dans un espace protégé (patrimoine architectural, urbain ou paysager) ou aux abords d’un monument historique.

Déclaration préalable

En cas de modification de l’aspect extérieur du bâtiment (changement de matériau de revêtement ou de couleur), l’opération est généralement assortie d’une déclaration préalable de travaux. Celle-ci peut être demandée à la mairie ou téléchargée sur le site service-public.fr. Il s’agit d’un formulaire à remplir auquel il faudra au moins joindre un plan de situation du terrain et éventuellement d’autres pièces complémentaires.
Le traitement de la demande prend en général un mois. Si votre dossier est accepté, vous avez deux ans pour faire les travaux. Si vous n’avez pas de réponse, cela équivaut à une non-opposition tacite mais mieux vaut quand même recontacter le service urbanisme de la commune pour vous en assurer. En cas de refus, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie pour lui demander de revoir sa position, puis saisir le tribunal administratif.
Dans le cadre du chantier, si votre maison est située en bordure de voirie et qu’un échafaudage doit être posé sur l’espace public, vous devrez demander une autorisation complémentaire auprès de votre mairie.

APEI-Actualités

 

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