La pose de « Velux® » est soumise à une déclaration de travaux

La pose de fenêtres de toit de type « Velux® » sur un bien immobilier

est considérée comme une modification de l’aspect extérieur de la construction.

Ces travaux sont donc soumis à déclaration préalable.

 

Lors de l’aménagement des combles d’un logement, nombre de propriétaires souhaitent installer une fenêtre de toit, type « Vélux®« .

Comme pour les fenêtres classiques, une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie est exigée, ces travaux étant « considérés comme une modification de l’aspect extérieur de la construction », rappelle le ministère du Logement. Cette autorisation d’urbanisme n’est pas requise pour le remplacement d’un velux ayant les mêmes caractéristiques que le précédent.

En revanche, si la fenêtre de toit donne lieu à la création d’une nouvelle pièce supérieure à 20 m², le propriétaire doit obtenir un permis de construire. Il en est de même lorsque le logement est situé dans le périmètre d’un site classé ou à proximité d’un monument historique (c.urb. article *R421-16).

LE PARTICULIER – Stéphanie Alexandre

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Liens externes :

  • Rép. min n°24747 au JO Sénat du 11/05/2017 : déclaration préalable au titre des règles d’urbanisme de la pose de fenêtres de toit Contenu accessible uniquement aux abonnés

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