Pacs : la cotitularité du contrat de location n’est pas automatique

La cotitularité du bail d’habitation est de droit pour les partenaires d’un Pacs,

mais uniquement s’ils font une demande conjointe.

La loi Alur a étendu la cotitularité du bail d’habitation aux partenaires d’un Pacs (Pacte de solidarité civile). Dorénavant, le contrat de location sur le logement occupé par le couple est réputé appartenir aux deux partenaires, et ce même lorsqu’il n’a été signé que par l’un d’entre eux, à condition toutefois qu’ils aient demandé à être co-titulaires (c.civ. art. 1751). Faute de quoi, seul le signataire aura un droit au bail.

Pour les époux, la cotitularité est automatique

Il y a là une différence majeure avec les époux qui bénéficient de la cotitularité du bail de manière systématique, sans avoir à la revendiquer auprès du bailleur. Et ce, que le contrat ait été signé par le couple ou l’un des conjoints uniquement. De même si le bail a été conclu avant le mariage, les deux mariés sont considérés aux yeux de la loi comme tous deux locataires.

Pour mémoire : les concubins sont exclus du dispositif. En conséquence, lorsqu’un seul membre du couple a signé le bail, l’autre n’est redevable de rien. Concrètement, cela signifie qu’il devra le quitter si celui qui a signé le bail décide de donner congé.

 

LE PARTICULIER – Stéphanie Alexandre

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Liens externes :

  • Rép.min n°23217 au JOAN du 21/03/2017 co-titulaire location pacs Contenu accessible uniquement aux abonnés

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