Location : la clause « tout mois commencé est dû » est illégale

La clause du bail indiquant que « tout mois commencé est dû » n’est pas valable,

qu’il s’agisse d’un ‘un contrat de location nue ou meublée.

Lorsque le locataire donne congé pour quitter son logement, la loi interdit au bailleur de lui réclamer, un loyer et des charges, au-delà de la fin du préavis, sauf dans le cas où le logement est, en accord avec le propriétaire, occupé par un nouveau locataire.

Comme vient de le rappeler le ministère du Logement, la Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que « le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers ». Autrement dit, la clause « tout mois commencé est dû« , parfois incluse dans les contrats de location, est illégale. Et ce, quelle que soit la durée du congé ( voir : Location : le certificat médical suffit pour bénéficier du préavis réduit).

Cette règle s’applique aussi bien pour les locations vides que pour les meublés, si le logement est occupé à titre de résidence principale.

 

 

LE PARTICULIER – Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :

  • Rép.min.n°62982 auJOAN du 21/03/2017 : loyer congé du locataire, préavis Contenu accessible uniquement aux abonnés

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