Le locataire ne peut pas déduire du loyer l’achat du détecteur de fumée

Les logements doivent désormais être équipés

d’un Détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) depuis mars 2015.

En cas de location, cette obligation incombe au propriétaire ou à son mandataire.

 

Lorsque le locataire a lui-même acheté le détecteur de fumée pour le logement qu’il loue, le propriétaire, à qui incombe normalement cette tâche, doit le remboursement sur présentation de la facture. En aucun cas, il ne peut le déduire du loyer.

Preuve d’achat obligatoire

Lorsque le logement était déjà loué en mars 2015, la loi Alur a introduit le choix pour le bailleur d’installer le détecteur de fumée ou de rembourser à son locataire l’achat du matériel.

Le ministère du logement rappelle toute que « ce remboursement ne peut pas se faire par une diminution du montant du loyer ». Le locataire doit fournir à son propriétaire un justificatif d’achat afin d’être remboursé du prix du détecteur acheté.

Ces mesures valent à l’encontre de tous les propriétaires, qu’ils soient bailleurs sociaux, bailleurs privés ou particuliers.

LE PARTICULIER – Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Liens externes :

  • Rép.min. n°75570 au JOAN du 13/09/2016_Détecteur de fumée remboursement par le bailleur Contenu accessible uniquement aux abonnés

Laisser un commentaire