INDIVISION ACHETER À DEUX SANS SE TROMPER

Il est très aisé d’acheter à deux lorsqu’on n’est pas mariés.

Mais si le couple se sépare ou si un décès survient,

la situation risque d’être compliquée si certaines dispositions

n’ont pas été prises.

 

La façon la plus simple et la plus usitée pour un achat à deux lorsqu’on est concubins, est l’indivision, car aucune formalité particulière n’est nécessaire.

Il suffit que les deux membres du couple soient signataires du contrat de vente. Le logement appartient alors en commun au couple, en proportion de l’apport financier de chacun, qu’il convient absolument de faire figurer dans l’acte de vente pour éviter toute contestation ultérieure.

Faute de mention explicite, il est admis que le logement appartient pour moitié à chacun des membres.

Mésentente, que faire ?

Tant que tout va bien dans le couple, il n’y aura pas de problèmes. Mais en cas de mésentente, on s’aperçoit que ce régime est très contraignant : la loi établit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Un des membres du couple peut ainsi décider de vendre sa quote-part, prioritairement à l’autre membre du couple, mais si ce dernier ne peut l’acheter, le logement sera vendu.

Signer une convention d’indivision.

La meilleure façon de se protéger et d’anticiper les problèmes est de signer une convention d’indivision devant notaire. Elle peut avoir une durée déterminée, de cinq ans au maximum, renouvelable avec l’accord des deux parties. Pendant toute sa durée, le bien ne peut être vendu. Elle peut également être conclue à durée indéterminée et, dans ce cas, le bien peut être vendu à tout moment.
Elle a pour objet d’organiser la gestion du logement : répartir les dépenses, le remboursement des frais, ou fixer un montant d’indemnité d’occupation, si l’une des parties occupe seul le bien par exemple, ou encore la faculté d’acquisition par le survivant de la quote-part du défunt, afin que le survivant ne se retrouve pas en indivision avec les héritiers de ce dernier.
Le notaire, devant qui il est obligatoire de signer la convention, conseillera selon la situation de chacun les clauses à prévoir, car un jeune couple sans enfants n’a pas les mêmes besoins qu’une famille recomposée.

Barbara Thomas-David, notaire, chargée de communication Chambre des notaires, Paris.

Quelques conseils pour acheter un bien immobilier à deux. Acheter un logement lorsqu’on est en couple non marié ou même entre amis pose le même problème juridique : celui de l’indivision. Cette formule suppose une bonne entente… à long terme. Car un accord unanime est nécessaire aussi bien pour la gestion courante que pour la vente. Et ce, quelle que soit la quote-part de chacun versée pour l’achat du logement : même si l’un a versé 80 % et l’autre 20 %, c’est l’unanimité qui s’applique. En cas de mésentente, il y a rapidement blocage. Il existe bien la possibilité de prévision d’une convention d’indivision où il est indiqué lequel des deux acquéreurs prend les décisions. Il faut donc, en cas de revente, que les pourcentages indiqués dans l’acte de vente soient conformes à la réalité financière de l’opération. Par exemple, si l’un a hérité et pu rembourser par anticipation, il faut absolument établir une convention pour rétablir les véritables chiffres, sinon, ce sont les pourcentages de l’acte initial qui font foi. Et à défaut de chiffres, le pourcentage présumé est 50-50 %.

 par LAURENCE BARNIER

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