Immobilier : 10 jours pour se rétracter de l’achat d’un logement

Les délais de rétractation et de réflexion dont bénéficient les particuliers

qui achètent un logement sont désormais portés à 10 jours, contre 7 jours auparavant.

 

Les particuliers qui achètent un logement bénéficient après la signature de la promesse ou du compromis de vente d’un délai de rétractation ou, pour un acte notarié, d’un délai de réflexion pour renoncer à l’acquisition du bien, sans payer de pénalités. Alors que l’acquéreur disposait jusqu’à présent de 7 jours pour réfléchir à son projet immobilier, il a désormais 10 jours pour se rétracter (et non pas 14, comme cela était prévu dans le projet de loi initial)

Avec la nouvelle donne, les acheteurs ont davantage de temps pour comparer les offres, analyser les pièces du dossier de vente ou interroger les professionnels sur la faisabilité des travaux par exemple. En revanche, il n’est pas certain que les vendeurs, notamment les professionnels, soient aussi satisfaits de cette réforme.

Stéphanie Alexandre

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Liens externes :

  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

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