HONORAIRES DE LOCATION, MODE D’EMPLOI…

Des honoraires libres, les professionnels

sont passés à des honoraires plafonnés pour les locataires,

fixés par décret en application de la loi ALUR, selon la localisation du bien.

Gros plan sur les effets de cette réforme

 

Si la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a été en partie détricotée en matière d’investissement locatif, elle subsiste dans le domaine des rapports locatifs.

Au grand dam des agents immobiliers et des administrateurs de biens, ce texte législatif a mis en place, à compter du 15 septembre 2014, le plafonnement des frais d’agence pour les locataires.

Et ce, en vertu du décret d’application n° 2014-890 du 1er Août 2014 signé par Sylvia PINEL, la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité.

PARTAGE D’HONORAIRES BAILLEURS – LOCATAIRES

Lors de la mise en location d’un logement nu ou meublé, certaines prestations sont partagées entre le bailleur et le locataire.

Plus précisément, il s’agit de la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et l’établissement de l’état des lieux.

Pour ces 3 premières prestations, le plafond actuel varie entre 8 euros TTC et 12 euros TTC du m² habitable, en fonction de la zone géographique où se situe le logement donné en location.

Quant aux honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux, ils ne peuvent pas dépasser 3 euros TTC du m² quelle que soit la zone.

« Ces montants doivent permettre un réel gain, de pouvoir d’achat pour les futurs locataires, particulièrement dans les zones où les loyers sont les plus élevés » précise le ministère du Logement.

Maigre consolation pour les professionnels : ces plafonds pourront être révisés chaque année par arrêté, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

L’état des lieux est uniformément facture 3 euros TTC/m²

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