La fiscalité française s’applique aux successions franco-suisses

La convention franco-suisse pour éviter les doubles impositions ayant été dénoncée,

c’est la fiscalité française sur les droits de succession qui s’applique.

La convention signée le  31 décembre 1953 par la France et la Suisse évitant les doubles impositions en matière de droits de succession, a été dénoncée fin 2014. Cette accord a cessé de produire ses effets depuis le 1er janvier 2015. Depuis lors, c’est donc la loi française qui prend le relai pour régler les conséquences d’une succession transfontalière avec la Suisse.

Si le défunt était domicilié en France, tous les biens meubles et immeubles, qu’ils soient situés en France ou en Suisse, sont imposables en France.

Si le défunt était domicilié en Suisse, deux situations sont envisageables :

  • si l’héritier est également domicilié en Suisse, seuls les biens français reçus en héritage sont imposables en France ;
  • si l’héritier est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été durant au moins six ans au cours des dix dernières années, tous les biens hérités, situés en France ou en Suisse, sont imposables en France.

Dans le cas où la Suisse imposerait certains biens également taxés en France, un mécanisme existe dans l’arsenal juridique français pour éviter une double imposition en imputant les droits acquittés en Suisse sur ceux exigibles en France.

 

LE PARTICULIER – Renaud Bernard

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Liens externes :

  • Rép. min. n° 82717, JO AN du 05/04/2016 : succession – France – Suisse Contenu accessible uniquement aux abonnés

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