DÉCLARATION DE TRAVAUX AU FISC

Déclarer des travaux au fisc

Coût : gratuit
Délai : dans les 90 jours de la fin des travaux

Conditions

La loi vous impose de déclarer au fisc les constructions nouvelles, les agrandissements, changements de consistance, c’est-à-dire les travaux modifiant la superficie ou le volume d’un local (aménagement de combles…) et les changements d’affectation (transformation d’un local en habitation).

La réalisation de travaux peut influer sur vos impôts locaux

La réalisation des travaux peut entraîner une modification de vos impôts locaux : taxe d’habitation et taxe foncière. Ces impôts sont, en effet, établis d’après la valeur locative de votre habitation. Cette valeur est censée refléter le loyer que pourrait rapporter votre bien s’il était loué dans les conditions normales du marché. Des travaux d’agrandissement ou d’amélioration modifient logiquement cette valeur à la hausse. C’est pourquoi vous devez déclarer au fisc les changements de volume, superficie, consistance….

Où s’ adresser

Au centre des impôts fonciers dont dépend l’habitation dans laquelle vous avez réalisé des travaux.

Comment procéder

Dans les 90 jours de la réalisation du changement, cette déclaration doit être effectuée sur un formulaire:

  • modèle H1, cerfa n° 10867*04, pour la construction d’une maison individuelle ;
  • modèle H2, cerfa n° 10869*03, pour la construction d’un appartement ;
  • modèle IL, cerfa n° 10517*02, pour les changements de consistance ou d’affectation d’une propriété bâtie ou non bâtie.

Notez que vous n’avez pas à déclarer les changements des caratéristiques physiques (ajout d’un chauffage central, travaux de rénovation et de gros entretien, etc.) ou d’environnement (création d’espaces verts, modification des conditions de dessertes, etc.).

 

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