COPROPRIÉTÉS ET TRAVAUX URGENTS

Syndic : Copropriétés en difficulté et nouveaux travaux urgents

Le décret n°2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires

applicables aux copropriétés en difficulté

a modifié une nouvelle fois la loi du 10 juillet 1965.

 

La loi Alur a réformé les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté (mandat ad hoc et administration provisoire) et a mis en place de nouveaux outils à disposition des administrateurs judiciaires. Le présent décret est pris pour l’application des articles 63 et 64 de cette loi Alur. Il détermine les modalités de désignation et de rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire. Il précise le déroulement de la procédure de mandat ad hoc et les conditions d’exercice de la mission d’administrateur provisoire. Il définit enfin les conditions de mise en œuvre de la procédure d’apurement des dettes, de la procédure d’effacement des dettes et de la procédure d’administration renforcée pour les copropriétés placées sous administration provisoire.

Le décret en profite pour préciser que parmi les travaux d’urgence que le syndic peut engager sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires figurent désormais « les travaux prescrits par des arrêtés de police administrative relatifs à la sécurité ou à la salubrité publique ».

e-Mo juridique

Laisser un commentaire