Le congé pour vendre avec un prix frais d’agence inclus n’est pas forcément nul

Le congé pour vente mentionnant un prix

incluant les frais d’agences n’est nul que si le locataire

rapporte la preuve d’un préjudice, selon la Cour de cassation.

 

Les propriétaires d’un logement délivrent aux locataires un congé avec offre de vente au prix de 190 000 euros,frais d’agence inclus. Après avoir accepté cette offre, les locataires ont proposé d’acquérir le bien à 140 000 euros, ce que les propriétaires ont refusé leur offre avant de les assigner en validation du congé et en expulsion. La cour d’appel ayant fait droit à sa demande, les locataires ont porté l’affaire devant la Cour de cassation, sans succès.

D’ordinaire, si le locataire, titulaire d’un droit de préemption, accepte l’offre de vente du bien qu’il habite, il ne peut pas se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien. Un congé pour vente qui mentionne un prix frais d’agence inclus est traditionnellement nul.

Préjudice obligatoire

La récente décision de la Cour de cassation impose au locataire de démontrer l’existence d’un préjudice pour obtenir la nullité du congé. Cette nouveauté risque de faire polémique. Dans plusieurs affaires, les juges s’étaient toujours opposés au paiement d’une commission par le locataire. D’autant que dans ce dossier, l’intervention d’un agent immobilier dont l’activité principale n’était indispensable puisque les deux parties se connaissent et que ce professionnel n’a pas à être rémunéré pour un travail de recherche de clients, qu’il n’a pas effectué.

Le Particulier –  ALEXANDRE (Stéphanie)

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Liens externes :

  • Cass. Civ. 3ème du 08/10/2015, n°14-20.666 : bail d’habitation – congé pour vendre – préemption du locataire – commission d’agence Contenu accessible uniquement aux abonnés

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