Le concubin du locataire décédé hérite du bail, même s’il est sans papiers

En cas de décès du locataire, le transfert du bail d’habitation

au concubin notoire du locataire défunt est automatique.

Pour cette opération, l’organisme HLM qui loue le logement

n’a pas à vérifier si le concubin survivant dispose d’un titre régulier pour vivre en France.

Suite au décès de la locataire d’un logement HLM, son compagnon a demandé, en tant que concubin notoire, le transfert du bail à son profit. Ce dernier n’ayant pu justifier de son identité et de la régularité de son séjour en France, la société d’HLM a estimé que cet occupant ne remplissait pas les conditions d’attribution du logement social et lui a refusé le transfert du contrat de location. Pour récupérer les locaux, l’organisme a assigné le compagnon de la défunte en expulsion et en paiement d’un arriéré d’indemnités d’occupation.

Les juges ne vont pas suivi la position de la société d’HLM. Selon eux, le simple fait que l’occupant était le concubin notoire de la locataire et vivait avec elle depuis au moins un an à la date de son décès suffit pour que le bail lui soit transféré.

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En conséquence, la Cour de cassation a considéré que la somme réclamée par la société d’HLM étaient dues au titre du loyer et non d’une indemnité d’occupation.

 

 

LE PARTICULIER – Stéphanie Alexandre

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Liens externes :

  • Cass. 3ème civ. du 20/10/2016, n° 15-19.091 : bail d’habitation – transfert – concubin notoire Contenu accessible uniquement aux abonnés

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