Alignement individuel : c’est à la commune de payer le géomètre

Lorsqu’une commune délivre un arrêté d’alignement individuel,

elle ne peut pas exiger des riverains qu’ils paient

la prise en charge des frais d’intervention du géomètre expert.

L‘alignement délimite la voie publique des propriétés privées. Il peut être demandé avant une acquisition immobilière pour valider vos droits à faire évoluer son futur bien ou lorsque des travaux tels que la pose d’uneclôture en bordure de la rue sont envisagés. Cet acte est délivré gratuitement au propriétaire, rappelle le ministre de l’Intérieur.

En pratique, la procédure d’alignement, qui implique notamment, l’intervention d’un géomètre-expert, permet aux gestionnaires de voirie, notamment les mairies, de faire établir les limites du domaine public routier par l’élaboration d’un plan d’alignement. Il leur revient donc d’en assumer la charge financière (CGCT, art. L. 2321-2).

Les communes ne peuvent donc exiger des administrés la prise en charge des frais d’intervention du professionnel.

Le Particulier – ALEXANDRE (Stéphanie)

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Rep. Min. n° 17152, JOAN Q du 06/10/2015 : alignement – frais de géomètre Contenu accessible uniquement aux abonnés

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