ACHETER ET VENDRE EN VIAGER

Les années passent et, propriétaire de votre résidence, vous songez au viager.

 

Tout type de bien peut être vendu en viager, que ce soit une petite ou un grande surface. Le viager est une forme de vente au même titre qu’une autre, sous réserve que l’aléa (Longévité du vendeur) existe car le cas échéant, la vente est frappée de nullité.

Lorsque la vente se fait sous forme de viager libre, le crédirentier qui n’occupe pas le logement perçoit alors une rente plus élevée.

A contrario, si le vendeur occupe son logement jusqu’à son décès, il perçoit une rente moins importante. C’est un calcul de choix, certains crédirentiers désirant continuer à vivre chez eux, mais aussi de revenus, certains étant obligés de partir de leur demeure pour percevoir une rente plus élevée.

La loi protège très bien le vendeur car si le débirentier ne paie pas un mensualité de rente, celui-ci peut se voir frappé d’une clause résolutoire pour défaut de paiement.

La vente d’un bien en viager correspond le plus souvent à un besoin de complément de revenus au moment de la retraite.

Il faut donc analyser en priorité les besoins mensuels du crédirentier pour savoir s’il a besoin ou non du versement d’un bouquet, c’est-à-dire, d’un capital remis à la signature, mais qui amenuise bien évidemment le montant de la rente.

Il faut préciser que ce bouquet est facultatif.

Pour le vendeur en recherche d’un revenu complémentaire à sa retraite, au niveau des charges, il n’est redevable que des réparations courantes d’entretien et de la taxe d’habitation. Cela correspond, globalement, à la répartition des charges entre locataires et propriétaires.

Pour le crédirentier, c’est donc l’assurance de ne pas avoir à s’acquitter de trop lourdes charges.

L’annulation de la vente : Selon l’Article 1 964 du Code Civil, la vente peut être annulée si l’aléa n’existe pas, soit parce que le crédirentier décède de maladie dans les 20 jours après la signature de l’acte, soit parce que le débirentier savait son vendeur atteint d’une maladie le condamnant à court terme et qu’il en a profité, sachant qu’il n’aurait à s’acquitter de la rente que peu de temps. Outre le facteur aléa, la vente peut être annulée lorsque le prix est jugé insuffisant par l’administration fiscale.

 

 

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